VOTRE SANTE

Vos représentants SNEP :

CHSCT Académique Sabine Legrand 06 30 41 20 82 sablegrandrosier@gmail.com

CHSCT 76 Pascale Lavieuville 02 35 82 09 97 pascalelavieuville@yahoo.fr

CHSCT 27 Gilles Gervais 06 73 51 71 81


CONGÉS MALADIE

Je suis en arrêt maladie…… CE QU’IL FAUT PENSER A FAIRE     

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VOS DROITS

GLOSSAIRE

CMD : Comité Médical Départemental. Il se prononce sur la validité règlementaire faite par une demande de congé. Il est indépendant de l’Education Nationale. Installé sous l’autorité du Préfet, il se prononce pour l’ensemble des demande des Fonction Publiques d’Etat : Education Nationale, Justice, Pénitentiaire, Préfectorale … Concernant l’Education Nationale il lui consacre une séance mensuelle. Ce rythme est important à prendre en considération quant aux dates de formulation des demandes.
CDR : Commission de Réforme, c’est une Commission paritaire (médecins, représentants du personnel, représentants de l’administration) qui statut sur les demandes concernant les accidents de service, les maladies imputables au service, Retraite invalidité , …
PT : plein traitement DemiT : demi‐traitement
IJ : à l’issue d’une année de CMO continue, le fonctionnaire mis en disponibilité pour raisons de santé, est placé sous le régime de la Sécurité Sociale (pour l’Education Nationale c’est la MGEN qui en est le gestionnaire), il doit continuer à produire des arrêts maladie et perçoit les indemnités journalières Sécurité Sociale éventuellement complétées par une mutuelle (MGEN ou autre). La 4eme année de disponibilité n’est possible que s’il existe une possibilité de reprise dans l’année.
AIT : Le fonctionnaire atteint d’une invalidité ne résultant pas d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être mis ou admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire et percevoir une allocation d’invalidité temporaire (AIT). Généralement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office, position pendant laquelle il a pu percevoir l’indemnité de coordination prévue par l’article 4 du décret 60‐58 du 11 janvier 1960. En vue de la détermination du montant de l’allocation d’invalidité temporaire, la commission de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants, ISS 1, ISS 2 ou ISS 3:
1° Invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2° Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3° Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’allocation cesse d’être servie dès que l’agent est replacé en position d’activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge de soixante ans.


MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DE SERVICE

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ACCIDENT DE SERVICE :

LA PROCÉDURE

La déclaration

L’agent doit déclarer et faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique ou par ses collègues. Il doit également apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec le service. L’imprimé de « déclaration d’accident » peut être demandé au supérieur hiérarchique ou téléchargé ci-dessous. Il doit être rempli soigneusement et complètement.

Le dossier de déclaration d’accident accompagné d’un certificat médical initial est à adresser dans les 48 h à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime. Aucune des pièces concernant l’accident du travail ne doit être envoyée à la Sécurité Sociale ou une mutuelle. La constitution du dossier de déclaration d’accident.

  • Pièces de base :
    l’imprimé de déclaration d’accident
    le certificat médical initial descriptif des lésions (exemplaire n°1 et 2),
    l’interprétation des clichés radiographiques qui ont pu être effectués
  • En cas d’accident de trajet
    La matérialisation du trajet sur un plan de ville et (ou) sur une carte routière par des croix représentant :
    le point de départ
    le point prévu pour l’arrivée
    le lieu de l’accident
    le trajet suivi habituellement ainsi que celui du jour de l’accident s’il diffère du trajet habituel
    la copie du constat à l’amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie dressé lors de l’accident

En cas d’accident de mission
L’ordre de mission qui devra préciser la date, le lieu, la durée et les responsabilités de l’intéressé(e)

L’imputabilité au service
Un accident ou une affection n’est reconnu imputable au service que lorsque l’administration a pris la décision d’imputabilité.

Les conditions d’indemnisation
Dans l’attente de l’instruction du dossier et de la décision d’imputabilité, pendant la période d’arrêt de travail, tout congé est réputé être un congé ordinaire de maladie. L’agent sera éventuellement amené à s’acquitter des visites médicales et des frais liés à cet accident.
Si l’imputabilité est reconnue, l’agent est rémunéré à plein traitement pendant l’intégralité de la période d’interruption de travail. Tous les frais liés à l’accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par l’administration. Si les frais ont été payés par l’agent, ils lui seront remboursés.

Si l’arrêt de travail est
inférieur à 15 jours, la prise en charge est faite sur décision simple de l’administration
supérieur à 15 jours, le dossier est soumis à l’avis de la commission de réforme.

Le suivi du dossier

Tous les certificats médicaux, concernant les prolongations d’arrêts ou de soins et la reprise de travail jusqu’à ce que le certificat final descriptif soit délivré, doivent obligatoirement être fournis avec régularité. La division de l’enseignement privé doit toujours être régulièrement informée des interruptions de service.
Le remboursement des frais est assuré tant que l’état de santé nécessite des soins. Sous réserve des contrôles médicaux indispensables, le remboursement des frais peut se poursuivre, même après la reprise de service de l’intéressé.
En cas de rechute, un certificat médical dit « de rechute » permet la réouverture du dossier d’accident. La rechute ne peut être prise en considération qu’après expertise médicale et saisine de la commission de réforme. Dans l’attente de la décision d’imputabilité, les frais, les arrêts de travail, les soins sont pris en charge au titre de la maladie.

L’articulation des congés pour accident du travail avec les congés de maladie
La division de l’enseignement privé doit toujours être régulièrement informée des interruptions de service. En effet, les régimes établis pour chacune des deux catégories de congés impliquent les conséquences suivantes :
ils peuvent être en continuité ou interrompre le décompte
la durée accordée au titre de l’accident ne vient pas en déduction des 12 mois de congés ordinaires de maladie (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement) susceptibles d’être accordés.

La consolidation
Un agent peut reprendre ses fonctions suite à la consolidation de ses séquelles. La consolidation est indépendante de la reprise de fonctions, même si elle coïncide souvent. Elle est effective si le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées, même si des soins pour non douleur sont prodigués. Elle n’équivaut pas à une guérison.
Le certificat médical final indique les trois mentions suivantes :
guérison avec retour à l’état antérieur,
guérison avec possibilité de rechute ultérieure,
consolidation avec séquelles.

Dans ce dernier cas, l’agent présente une invalidité permanente partielle dont le taux sera fixé par un médecin expert puis soumis à l’avis de la commission de réforme départementale. Si un taux d’invalidité égal ou supérieur à 10 % est reconnu, l’agent perçoit une allocation temporaire d’invalidité qui est révisée cinq ans plus tard. En cas d’incapacité totale et définitive à exercer ses fonctions l’agent est mis en retraite pour invalidité, imputable au service.

L’expertise médicale
Elle est demandée par les services du rectorat à un médecin généraliste ou spécialiste agréé pour :
vérifier le bien fondé des arrêts et des soins,
évaluer, éventuellement, un taux d’incapacité après consolidation.

En cas de contestation, à la suite d’une expertise, d’un avis de la commission de réforme, une « contre-expertise » peut être sollicitée. Elle sera pratiquée par un autre médecin agréé

Pour plus d’infos, consultez le guide « accident de service »

MALADIE PROFESSIONNELLE

Pour plus d’infos, consultez le guide « Guide maladie professionnelle « 


VOS DROITS EN TERME DE MÉDECINE DU TRAVAIL

Ils existent des personnels de l’administration qui sont souvent mal connus Ils s’agit du médecin conseil, du médecin de prévention et de l’assistante sociale. ainsi que le directeur de ressources humaines. Ils ont un rôle important et peuvent aider efficacement à trouver des solutions aux problèmes médicaux ou/et sociaux.

Médecin de prévention : É 02.32.08.91.46 med.pre@ac-rouen.fr

Un seul poste pour toutes les catégories de personnel soit 30 000 personnes ! !

Son rôle :
action sur la santé
Il est chargé des visites médicales du personnel qui sont l’occasion de faire le point sur la santé de l’agent et sur les répercutions de son travail sur sa santé à raison .
d’une visite par an pour certaines catégories de personnels soumis à des risques spécifiques ;
d’une visite tous les 5 ans pour les autres. Mais à la demande de l’agent, elle peut être tous les ans

Le médecin de prévention doit obligatoirement remettre un rapport écrit auprès des commissions en cas :
d’accident de service ou maladie professionnelle.
de demande de longue maladie ou de congé longue durée.
d’incapacité d’exercice de ses fonctions.

Pour des problèmes de santé , des reprises après un congé long , un aménagement du poste de travail , il est important de consulter le médecin de prévention. Il a un rôle essentiel d’écoute et d’aide au travail.

Action sur le milieu professionnel :
Amélioration des conditions de vie et de travail, hygiène générale ,
adaptation des postes, des techniques et des rythmes ainsi que la protection des agents contre les accidents et les maladies professionnelles.

Médecin conseiller technique : É 02.32.08.91.53 med.cons@ac-rouen.fr

donne son avis sur les attributions de postes de réadaptation.
émet un avis sur les priorités pour raisons médicales qui peuvent être accordées pour les mutations.
intervient sur les problèmes d’aptitudes physiques pour un nouveau recruté ou une réintégration.

Objet: demande de visite médicale professionnelle

Monsieur le Médecin de Prévention, conformément aux textes en vigueur réglementant la médecine de prévention pour les enseignants, en application du décret 82-453 du 8 mai 1982 modifié le par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, je souhaiterais bénéficier d’un examen médical,

Pour télécharger le modèle de lettre, cliquez ICI