CHSCT

CHSCT
Institué par la loi du 5 juillet 210 relative à la rénovation du dialogue social, le CHSCT remplace le CHS. C’est une instance consultative spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents.
L’année 2017 a été importante puisque le thème de l’EPS proposé par les membres du SNEP FSU a été choisi en CHSCTA pour les visites d’établissement et un groupe de travail a été réuni.
Cela a abouti à la rédaction d’une fiche d’aide à l’amélioration des conditions de travail pour les professeurs EPS. Celle-ci a été envoyée à tous les établissements à la rentrée scolaire et doit être affichée en salle des professeurs et nous vous invitons à l’utiliser.
Concrètement, suite au travail en GT, tous les professeurs EPS ont été destinataires d’une proposition de formation PSC1.
Nous avons porté cette revendication et avons été entendus. Nous vous invitons à vous inscrire massivement à cette formation.
Le SNEP est représenté dans cette instance par les trois représentants
Gilles Gervais pour le 27,
Pascale Lavieuville pour le 76
et Sabine Legrand pour l’académique.
N’hésitez pas à contacter vos représentants pour tout ce qui concerne la sécurité des installations sportives où les problèmes de santé liés au travail.


Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Les personnels de la Fonction Publique de l’État peuvent désormais comme les salariés du secteur privé, traiter des conditions de travail dans les comités d’hygiène et sécurité (CHS) devenus depuis le 1er janvier 2012 des CHSCT que ce soit au niveau ministériel, académique ou départemental.

Le CHSCT participe à l’amélioration de la prévention : il analyse les risques et propose des actions de prévention par le biais du Document Unique d’Évaluation des Risques Départemental. Ce Document Unique est élaboré chaque année notamment à partir des Registres Santé et Sécurité au travail.

Le CHSCT peut procéder à des visites d’établissements et à des enquêtes dans un but de prévention. Il veille à l’observation des prescriptions légales en matière de conditions de travail.

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité

– Le champ d’application du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale
– La responsabilité des chefs de service
– L’application des règles de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles des cinq premiers livres
de la quatrième partie du Code du travail
– Le droit d’alerte et droit de retrait
– Les différents registres à mettre en place par le chef de service et les documents présentés au CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Pour consulter le livret et le télécharger, cliquez ICI

La référence concernant la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique c’est:
Le décret N° 82-453 du 28 mai 1982
Le décret reprend les obligations faites à l’employeur pour assurer la santé morale et physique de ses personnels
Le décret est une déclinaison du code du travail dont les principes sont définis par les articles L 4121-1à L4121-5

Vos représentants au CHSCT:

CHSCT 76 Pascale Lavieuville

CHS CT Académique Sabine Legrand

CHSCT 27 Gilles Gervais

Pour consulter la liste complète des représentants FSU, suivre le lien
http://haute-normandie.fsu.fr/IMG/pdf/vos_representants_chsct_fsu276_-_site_fsu_15_09_15-2.pdf

AGIR DANS LES ÉTABLISSEMENTS du 2nd DEGRE.

1) Réclamer la constitution d’une CHS dans tous les établissements.

Le décret 911194 du 27 novembre 1991 a rendu obligatoire l’existence d’une commission hygiène et sécurité dans les lycées ayant des sections techniques ou professionnelles. [N.b.dans les autres établissements, le CA peut décider la création d’une commission hygiène et sécurité (art. R42120point n°6 du Code de l’Education)]. Ce décret a été complété par la circulaire 93306du 26 octobre 1993.

Fonctionnement de la CHS, cliquez ICI

2) Exiger la rédaction du document unique d’évaluation des risques (DUER).

La mise en place du Document Unique, bien qu’obligatoire depuis 2002, est encore difficile.
Depuis l’année 20102011,l’accent est mis sur les conditions et l’organisation du travail en plus des problèmes d’hygiène et de sécurité. Cette évolution fait de la mise en place de ce document unique un enjeu particulier. Participer à l’élaboration du document unique permet de faire prendre en compte toutes les dimensions des risques pour la santé des personnels (notamment risques psychosociaux, troubles musculosquelettiques …) et de faire remonter les problèmes rencontrés.

3) Exiger la mise en place des registres obligatoires
Un registre SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Dans chaque établissement, le registre doit être facilement accessible à chaque personnel. Il est sous la responsabilité du chef d’établissement et est tenu par l’assistant de prévention qui a en charge la remontée des informations qui y sont consignées.
Chaque page est numérotée et son traitement doit être conforme à la procédure mise en place.

Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.

En fonction de la réponse à envisager, si le problème ne peut pas être résolu localement, le DASEN pourra être destinataire de la fiche par le biais du chef d’établissement et le CHSCT pourra être saisi.

Dans tous les cas, un membre du CHSCT peut être contacté et le responsable du registre communiquera l’information au conseiller de prévention départemental.

Le registre permet de conserver une trace des problèmes rencontrés.

Procédure d’utilisation

Vous souhaitez évoquer une situation de travail difficile à vivre, un incident survenu dans l’établissement, etc.

  1. Remplir la page vierge dans l’ordre du registre et en conserver une photocopie si possible.
  2. Contacter l’assistant de prévention de l’établissement et, si besoin un membre du CHSCT départemental.
  3. Si le problème ne peut pas être résolu localement, le chef d’établissement signale le problème au DASEN.
  4. Le responsable du registre transmet systématiquement le texte saisi dans le registre au CHSCT par mail (scan possible) à l’adresse du conseiller de prévention départemental. 
  5. En cas de non résolution locale du problème, le CHSCT examinera le problème et adressera une réponse qui sera annexée au registre.

Un registre DANGERS GRAVES ET IMMINENTS

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?
Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai.

Chaque agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte immédiatement son chef d’établissement. Celui-ci se prend les mesures de protection nécessaires. Il est fortement conseillé de contacter un membre du CHSCTD.

Cette procédure peut conduire à l’exercice du droit de retrait. Attention : Le droit de retrait ne doit en aucun cas mettre autrui en danger.

Procédure d’utilisation

Vous estimez que vous vous trouvez dans une situation dont vous avez un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent.

  1. Signaler le danger au chef d’établissement.
  2. Informer systématiquement un membre du CHSCT départemental.
  3. Remplir le Registre Dangers Graves et Imminents que le chef d’établissement transmettra au DASEN.
  4. Une enquête est menée en présence d’un membre du CHSCT départemental.
  5. En cas de désaccord entre l’agent et le DASEN, le CHSCT doit se réunir dans les 24h.
  6. Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires et informe le CHSCT départemental des suites données à ce signalement.

Cette procédure peut conduire à l’exercice du droit de retrait.
ATTENTION : Le droit de retrait ne doit en aucun cas mettre autrui en danger.

Pour plus d’info, consultez la rubrique « agir dans son établissement » sur le site FSU en suivant le lien

http://haute-normandie.fsu.fr/IMG/pdf/agir_en_cas_de_probleme-2.pdf

PROTECTION FONCTIONNELLE

L’administration a l’obligation légale de protéger son agent contre les attaques dont il fait l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou contre les mises en causes de sa responsabilité civile et pénale devant le juge pénal à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
L’administration ne peut refuser cette protection à un agent lorsque les conditions en sont remplies.

Protection fonctionnelle des agents publics de l’État – Note Rectorale du 26 Février 2016

Circulaire d’accompagnement d’un personnel victime d’une agression – Académie de Rouen (PDF – 1 Mo)

Harcèlement moral & protection fonctionnelle – Conseil d’État 12/03/2010 (PDF – 129.9 k)

En cas de problème et avant toute démarche, CONTACTEZ Vos représentants !

Pascale LAVIEUVILLE 02 35 82 09 97 pascalelavieuville@yahoo.fr

Sabine Legrand 06 30 41 20 82 sablegrandrosier@gmail.com

Gilles gervais 06 73 51 71 81  gilles.gervais@ac-rouen.fr