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Statut des Stagiaires

Décret n°94-874 du 07/10/94 – RLR 614-0 – BO n°7 du 16/02/95
« Dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics »
"Sont nommés stagiaires tous les personnels qui ont satisfait à l’une des procédures de recrutement et qui ont vocation à être titularisés après une période probatoire, ou une période de formation exigée par le statut particulier de leur corps d’accueil."

La nomination prendra normalement effet administratif et financier au 1er septembre ; elle peut être différée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.
Seuls sont assurés d’une nomination en qualité de stagiaire, les lauréats inscrits sur les listes principales d’admission aux concours.

Le stagiaire ne peut ni être mis à disposition, ni être placé dans la position de disponibilité ou de hors cadres. Il peut être détaché par nécessité de service uniquement sur un emploi qui par la nature et les conditions d’exercice est compatible avec sa situation de stagiaire.

Tous les lauréats des concours de recrutement doivent effectuer une année (12 mois) pendant laquelle ils ont le statut de professeur d'EPS ou professeur agrégé stagiaire. Une année complète effective.
Le stagiaire a le droit durant son année de stage à 36 jours d’absence pour congés maladie. S’il y a dépassement, le stage est prolongé de x jours (nombre de jours d’absence) moins 36. La titularisation est alors retardée d’autant.
Les lauréates en congé de maternité dès la rentrée peuvent être nommées en qualité de stagiaire tout en bénéficiant de ce congé. Le stage sera prolongé de la durée du congé de maternité, moins les 36 jours d'absence auxquels ont droit les stagiaires soit 76 jours. Il n'y aura par contre aucune incidence sur la date de titularisation qui sera prononcée avec effet rétroactif.
Attention : la prolongation de stage ne peut excéder un an et n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à retenir lors de la titularisation.

Aptitude physique
Il est rappelé que la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l’aptitude physique, ceci en application du titre II “des conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics” du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées, se placerait de lui-même en position irrégulière.
Pour les candidats handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et qui ont obtenu une priorité d’affectation, les rectorats feront vérifier la compatibilité du handicap avec les futures fonctions, au même moment que la constatation de l’aptitude physique, par un médecin agréé compétent en matière de handicap. Cette vérification doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2008.
En cas d’incompatibilité le justificatif est à adresser au bureau DGRH B2-2.

Conditions de service
Ils doivent assurer un service de 10 heures en responsabilité, soit 7 heures d’enseignement avec différents niveaux et 3 heures de participation à l’animation de l’AS.
Les 3 heures d’AS sont indivisibles et partie intégrante de la formation des enseignants d’EPS. Elles doivent obligatoirement être inscrites dans le service d’un stagiaire EPS.
Au cours de l'année scolaire, au moins 220 heures de formation à l’IUFM doivent être proposés aux stagiaires, s’ajoutant aux heures du stage en responsabilité et du stage de pratique accompagnée.

Position administrative
Les stagiaires sont affectés par le ministère dans un IUFM, ou dans une académie, à titre provisoire, pour les stagiaires "en situation".
Le supérieur hiérarchique des stagiaires "en formation" est le directeur de l'IUFM. Tout courrier administratif doit lui être adressé ou passer par lui avec la mention "sous couvert du directeur de l'IUFM de..." s'il s'agit d'un courrier adressé au recteur. Cette procédure s'appelle "la voie hiérarchique".
Il est néanmoins souhaitable d'informer le chef d'établissement du stage en responsabilité des demandes qui le concernent : congé notamment.

Détachement
Les stagiaires qui étaient personnels d'un autre corps de fonctionnaires sont pendant l'année de stage en position de détachement : leur carrière se poursuit parallèlement dans leur ancien corps et ils réintégreront celui-ci en cas de non titularisation dans le nouveau corps. Au moment de leur, titularisation, ils seront radiés de leur ancien corps.

Reclassement (Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié)
Il s'agit de la prise en compte d'un certain nombre de services antérieurs à l'année de stage. La réglementation est particulièrement complexe et envisage, en fonction de la situation de l'intéressé avant sa réussite au concours, trois cas : non - fonctionnaire, fonctionnaire ou auxiliaire non enseignant, fonctionnaire ou auxiliaire d'un autre corps d'enseignement.
Le reclassement prendra effet pour tous à la date de nomination comme stagiaire au 1er septembre. Le dossier est à demander à l'IUFM ou au Rectorat qui sera traité pour les profs d'EPS au Rectorat et pour les agrégés au Ministère.
L'effet financier devrait intervenir dans le courant du premier trimestre.
En attendant le calcul du reclassement, le salaire antérieur continuera à être versé s'il est supérieur à l'indice de départ dans le nouveau corps.

Obligation de rejoindre le poste
A la suite de son affectation dans une académie, chaque stagiaire reçoit un avis ministériel d’affectation. Il reçoit ultérieurement un arrêté de nomination le nommant et l’affectant en qualité de stagiaire. Le fait de ne pas rejoindre son poste, ou de l’abandonner, entraîne la perte du bénéfice de l’admission du concours. Les lauréats dont le report de stage aura été accepté recevront un arrêté de report de stage.

Que se passe-t-il en cas de démission ?
La démission, le cas échéant, doit être adressée au recteur au moins un mois avant la date d'effet prévue. Les lauréats des concours de recrutement n'ont plus à signer d'engagement quinquennal, par conséquent, ils n'ont plus rien à rembourser en cas de démission.

CONGES

Congés pour raisons personnels ou familiales
Les stagiaires peuvent bénéficier :

• Congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois pour l'un des motifs suivants : 
  - donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, atteint d' handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
  - élever un enfant de moins de huit ans;
  - suivre son conjoint lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions.

Les stagiaires peuvent bénéficier sur demande auprès du recteur :

• Congé sans traitement pour l'un des motifs suivants :
  - suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public,
  - suivre une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination à un emploi public,
  - exercer les fonctions d'ATER.
• Congé sans traitement pour convenances personnelles :
  Le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé sans traitement, d'une durée maximale de trois mois. Les droits à avancement et à retraite sont maintenus. La date de titularisation est différée.

Si vous bénéficiez d'un ce ces congés, vous devrez demander à reprendre vos fonctions 2 mois avant son expiration.

• Congé de maternité, de paternité, pour adoption :
  - congé de maternité :  
  la grossesse doit être constatée avant la fin du 3ème mois et déclarée au supérieur hiérarchique avant la fin du 4ème mois. Le congé de maternité doit être demandé au supérieur hiérarchique et préciser les dates extrêmes du congé en fonction de la date présumée de l'accouchement. Durée légale : 112 jours (16 semaines) ou 180 jours (26 semaines à partir du 3ème enfant). En cas de naissances multiples, il est porté à 34 semaines (jumeaux), à 46 semaines (triplés ou plus). Des congés supplémentaires sont accordés en cas de grossesse pathologique (2 semaines) et/ou de couches pathologiques (4 semaines s'ajoutant au repos postnatal).
  - congé pour adoption pour enfant de moins de 3 ans :
  il est de 10 semaines après l'arrivée de l'enfant au foyer, de 18 semaines pour adoption portant à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge, de 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
  - congé de paternité : 
  il est fixé à 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou la date d'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Les stagiaires en congé de maternité ou d'adoption perçoivent l'intégralité de leur salaire. Les droits à avancement et à retraite sont maintenus. La date de titularisation est rétroactive. 

• Congé parental :
  la période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le reclassement.

Congés pour raison de santé
Les stagiaires peuvent bénéficier :

• Congé de maladie
  3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement pendant une période de 12 mois consécutifs. L'arrêt de travail doit être transmis au supérieur hiérarchique.
• Congé de longue maladie
  1 an à plein traitement, 2 ans à demi traitement sur avis du comité médical en cas de maladie grave invalidante.
• Congé de longue durée
  3 ans à plein traitement, 2 ans à demi traitement sur avis du comité médical pour quatre types de maladie : tuberculose, poliomyélite, cancer, maladie mentale (dont dépression).
• Accident de travail
  Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions : dans l'établissement scolaire, dans un site IUFM, lors des trajets liés à votre formation. La demande de prise en charge doit être faite auprès de l'IUFM ou de l'établissement scolaire. Le salaire est maintenu intégralement.

A l’expiration d’un congé pour raison de santé, il est déclaré inapte à reprendre ses fonctions, le stagiaire est placé en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois.

A l’expiration de ces droits à congé, le stagiaire peut être reconnu dans l’impossibilité définitive de reprendre ses fonctions, il est licencié. Le licenciement d’un stagiaire pour inaptitude physique est de compétence ministérielle.

Le fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, entraînant une interruption du stage pendant au moins trois ans, doit recommencer la totalité du stage statutaire (article 27 du décret du 7 octobre 1994).
Enfin, si la durée de l’interruption a été inférieure à trois ans, la titularisation ou le licenciement en fin de stage ne peut intervenir avant que l’agent stagiaire ait accompli la période complémentaire nécessaire pour atteindre la durée statutaire du stage.

DROITS

Droits syndicaux
Les stagiaires ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires :
- droit de grève, 
- droit à autorisations d'absence, 
- droit à "congés pour formation syndicale" dans la limite de 12 jours ouvrables par an en conservant leur rémunération intégrale et sans être contraints de remplacer leur service; la demande de congé doit être déposée auprès du directeur de l'IUFM un mois à l'avance si l'absence est un jour de cours à l'IUFM ou bien auprès du chef d'établissement du stage en responsabilité.
- droit à participer aux heures mensuelles d'information syndicale organisées dans leur établissement.

Droit de vote au conseil d'administration de l'établissement
Les stagiaires sont électeurs et éligibles dans les conseils d'administration des établissements où se déroule leur stage en responsabilité.

Droit de vote au conseil d’Ecole de l'IUFM
Les stagiaires affectés à l'IUFM sont électeurs et éligibles dans le collège des "usagers" en formation initiale et sont amenés à voter au premier trimestre (vote direct ou par correspondance) pour élire leurs représentants au Conseil d'Ecole de l'IUFM. Les représentants sont désignés tous les deux ans, pour exprimer avis et demandes des usagers.

Récapitulatif des opérations de gestion administrative pour les stagiaires IUFM Professeurs d'EPS

Administration
Objet	Lieux de gestion et service concerné	Commission concernée
Arrêté de nomination	IUFM	Commission Affectation des Stagiaires EPS  de l'IUFM concernée
Arrêté de reclassement	Rectorat	Bureau gestion des Professeurs d'EPS du Rectorat concerné
Notation administrative	Proposition du chef d’établissement Retour du Rectorat Révision de note éventuelle au Rectorat	CAPA
Notation pédagogique	Rectorat	Bureau gestion des Professeurs d'EPS du Rectorat concerné
Avancement d'échelon	Rectorat	CAPA

A qui s'adresser ?