Les congés

Dernière mise à jour le 22 novembre 2011

Demandes de congé de formation professionnelle - Année scolaire 2012/2013.

Les personnels du second degré enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires de l'Etat, qui souhaitent présenter une demande de congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2012-2013, sont concernés par les dispositions de la présente circulaire.

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1) Congés de formation

1.1 Congé de Formation Professionnelle

  • pour les fonctionnaires : Décret 85-607 du 14 juin 85 Titre III et Décret 74-205 modifié - Note de service 89-103 du 28 avril 89 - RLR - 613-1
  • pour les agents non titulaires : Décret 75-205 du 26 mars 75 -  RLR 613-1

2) Disponibilité

pour les titulaires : Décret 85-986 du 16 septembre 85  - articles 44, 46 et 47 -  RLR 610-6
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86  - article 20 -  RLR 615-0
pour les stagiaires : Décret 94-874 du 13 novembre 94  - article 19 -  RLR 614-0

Congé de restructuration
Décret du 19 mars 93 - RLR 610-6a

Congés de non activité pour raisons d'études
Note de service 92-248 du 30 août 90 - RLR - 806-6

Préparation aux concours
Décret n° 85-607 du 14 juin 85

Congés des candidats aux examens et concours
Circulaire 65-123 du 16 mars 65 - Note de service 96-193 du 11 juillet 93 - RLR - 806-2 - Note de service 99-116 du 29 juillet 99

5) Congés familiaux

- Congé de maternité 
pour les fonctionnaires : Circulaire FP n°1633 et B-2B n°73 du 11 juin 86 - Note de service de 82 - loi  94 -629 du 26 juillet 94 - RLR - 610-6a
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86  - Circulaire du 11 juin 86 RLR 615-0

- Congé d'adoption
pour les fonctionnaires : Loi  93-12 du 27 janvier 93 - article 55-I - Loi 2005-843 du 26 juillet 05 article 7
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86  - RLR 615-0

- Congé de paternité
Circulaire de la FP 3 - FP 4 n° 2018 du 24 janvier 02

- Congé parental
Décret 85-986 du 16 septembre 85 titre VII modifié par le décret 2002-684 du 30 avril 02

- Congé de présence parentale
Décret 85-986 du 16 septembre 85 - Décret 2002-684 du 30 avril 02 - article 57bis

- Congé supplémentaire en cas de naissance ou d'adoption
Loi 46-1085 du 18 mai 46 - Instruction n°7 du 23 mars 50 - RLR 610-6a 

- Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : Loi  84-16 du 11 janvier 84- alinéa 9
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86 modifié par le décret 2000-1129 du 20 novembre 00 - article 19ter

6) Congés médicaux

- Congé de maladie
pour les fonctionnaires : Loi 84-16 du 11 janvier  84  - chapitre 5  -  RLR 610-6a
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86  -  RLR 615-0

- Congé de longue maladie
pour les fonctionnaires : Loi 84-16 du 11 janvier  84  - Décret 86-442 du 14 mars 86  -  RLR 610-5a
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86  -  RLR 615-0

- Congé de grave maladie
pour les fonctionnaires : Loi 84-16 du 11 janvier  84  - Décret 86-442 du 14 mars 86  -  RLR 610-5a
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86  -  RLR 615-0

- Congé de longue durée
pour les fonctionnaires : Décret 86-442 du 14 mars 86  - titre V - RLR 610-5a

- Accidents du travail - Maladies professionnelles
pour les fonctionnaires : Loi 84-16 du 11 janvier  84  - chapitre 5  -  RLR 610-6a
pour les agents non titulaires : Décret 86-83 du 17 janvier 86  -  RLR 615-0

7) Autorisations d'absences

Autorisations de droit

Autorisations facultatives
Participation aux travaux des organismes professionnels
Instruction n°7 du 23 mars 50 - Instruction du 14 septembre 70 - RLR 610-6a 
Décret 82-447 du 28 mai 82  - RLR 610-7d
Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 82		 Mariage du fonctionnaire
Instruction n°7 du 23 mars 50 - RLR 610-6a 
Circulaire FP 7 n° 2874 du 7 mai 01
Participation aux assemblées publiques électives
Décret 59-310 du 14 février 59
Circulaire 77-1198 du 12 décembre 77 -RLR 610-6a		 Affaires urgentes : maladie grave ou décès du conjoint, père, mère ou enfants
Circulaire FP n°1169 du 15 octobre 74 - RLR 610-6a
Candidature à une fonction publique élective
Circulaire FP n°1617 du 10 janvier 86 -RLR 610-6a
Circulaire du 18 janvier 2005		 Examens prénataux et séances préparatoires à l'accouchement
Circulaire FP 4 n° 1864 du 9 août 95 - RLR - 610-6a
Participation à un jury de la Cour d'Assises
Article 266 et 288 du Code de procédure pénale		 Congé pour garde d'enfant malade
Circulaire 83-164 du 13 avril 83 - RLR 610-6a

Participation aux réunions syndicales d'information
Décret 82-447 du 28 mai 82 - RLR 610-7d

 Cas de rubéole dans le voisinage du travail
Arrêté du 14 mars 70 - RLR 505-5
Congé pour formation syndicale
pour les fonctionnaires :  Loi 84-16 du 11 janvier 84 -article 34 - Décret 84-474 du 15 juin 84  - RLR 610-6a
pour les agents non titulaires : 
Loi 82-997 du 23 novembre 82 - article 2 - Décret 86-83 du 17 janvier 86  - RLR 615-0
pour les stagiaires : 
Décret 94-874 du 7octobre 94  -article 2 -RLR 614-0		 Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Instruction n°7 du 23 mars 50- RLR 505-5 
Participation à des missions et des déplacements à l'étranger
Circulaire 77-022 du 17 janvier 77 -RLR 214-1		 Cures thermales
pour les titulaires :
Instruction n°7 du 23 mars 50 - RLR 610-6a
pour les agents non titulaires : 
Circulaire 77-361 du 5 octobre 77 - RLR 615-1