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Dernière mise à jour le 12 Mai 2012
Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Objet : modification du régime de l'appréciation de la valeur professionnelle et des modalités d'avancement d'échelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012 selon un échéancier propre à chaque corps.
Notice : le décret réforme le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon, qui comporteront désormais un mécanisme de réductions et de majorations d'ancienneté.
Pour lire le decret cliquez ICI
Tableau d’avancement à la hors-classe du corps des professeurs agrégés au titre de
l’année 2012.
Réf. : - Décret n° 72-580 du 4/07/1972 modifié port ant statut particulier des professeurs
agrégés de l’enseignement du second degré ;
- Note de service n° 2012-009 du 16/01/ 2012 publiée au bulletin officiel n° 4 du
26/01/2012 relative à l’accès au grade de professeur agrégé à la hors classe.
J’appelle votre attention et celle des personnels enseignants placés sous votre autorité sur la note
de service ministérielle, citée en référence, relative au tableau d’avancement pour l'accès au
grade de professeur agrégé hors classe au titre de l'année 2012 et aux modalités
d’établissement des propositions rectorales.
Conformément aux dispositions statutaires, tous les dossiers des enseignants promouvables,
dès lors qu’ils ont atteint le 7ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2011 et sont en
position d'activité, dans le second degré ou l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre
organisme ou d’une autre administration, ou en position de détachement, sont examinés pour cet
avancement y compris ceux en situation particulière (décharge syndicale, C.P.A., congé de longue
maladie …).
La circulaire rectorale du 5 janvier 2012 qui vous a été adressée appelait l’attention des personnels
sur la nécessité d’une démarche individuelle pour vérifier et mettre à jour leur dossier
d’avancement de grade (i-prof : « fonction C.V. ») au plus tard le 31 janvier 2012....
pour lire la suite de la circulaire, c'est ICI
Liste d’aptitude d’accès au corps des professeurs agrégés – année 2012. Circulaire rectorale
Réf. : - Décret n° 72-580 du 4/07/1972 modifié port ant statut particulier des professeurs
Agrégés de l’enseignement du second degré ;
- Arrêté du 15/10/1999 modifié ;
- Note de service n° 2011-230 du 12 décem bre 2011 publiée au bulletin officiel n° 46 du
15/12/2011 relative à l’accès au corps des professeurs agrégés.
J’appelle votre attention et celle des personnels enseignants placés sous votre autorité sur la
note de service ministérielle, citée en référence, relative à la préparation de la liste d'aptitude
pour l'accès au corps des professeurs agrégés au titre de l'année 2012...
pour lire la suite... ICI
Flash infos Soyez vigilent
Bientôt aura lieu la notation administrative
En cas de désaccord avec les appréciations et/ou la note, il faut d’abord intervenir auprès du chef d’établissement pour obtenir la modification de la proposition initiale.
Faute d’avoir obtenu satisfaction, il faut signer la proposition de notation ( cela n’atteste que de la prise de connaissance, pas de l’approbation) et inscrire sur le document que vous la contestez (raisons succinctes).
Faire alors un courrier adressé au recteur (par voie hiérarchique), avec double au SNEP en précisant les motifs de la contestation.
-Une fois arrêtée par le Recteur, la note est de nouveau communiquée aux intéressés qui peuvent dans un délai de dix jours (en fait avant réunion de la CAPA) adresser au Recteur une demande de révision de note. C’est cette contestation qui sera prise en compte pour examen à la CAPA.
Les principaux motifs de contestation sont : l’incohérence entre une appréciation estimée bonne et une notation faible, la stagnation de la note, surtout après changement d’échelon, la sous- estimation de l’investissement professionnel …
Il est important d’adresser un double de la réclamation au SNEP afin que les commissaires paritaires puissent intervenir efficacement, lors de la CAP de révision des notes administratives.
Fiche d'avancement 2011 2012
Vous trouverez en téléchargement la fiche d'avancement 2011 2012  (71 Ko)
Communiqué de presse de l'intersyndicale du Second degré
(CGT Educ’action, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC-CSEN, SNCL-FAEN, SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU, SNLC-FO, SUD Education) concernant le projet de décret sur l'évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
Les organisations syndicales CGT Educ’action, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC-CSEN, SNCL-FAEN, SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU, SNLC-FO, SUD Education réunies le 17/11/2011dans le cadre d’une intersyndicale du second degré ont condamné unanimement les projets de textes sur l’évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation que le ministère veut imposer dès la rentrée 2012.
Sous couvert d’évaluation, c’est une vision du système éducatif fondée sur la performance individuelle que portent ces projets.
Ainsi dans le second degré, la fin de double évaluation reviendrait à reléguer au dernier plan ce qui constitue le cœur du métier, à savoir le travail en classe avec les élèves dénaturant ainsi profondément les métiers de l’éducation.
Les organisations syndicales CGT Educ’action, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC-CSEN, SNCL-FAEN, SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU, SNLC-FO, SUD Education appellent les personnels dans les établissements à faire connaître les projets ministériels, à se réunir en assemblée générale et à se mobiliser.
Elles sont déterminées à organiser une riposte forte et rapide pour exiger le retrait du projet. Elles appellent à signer massivement la pétition unitaire qui sera mise en ligne dès lundi et ont mis en perspective une grève le 15 décembre des personnels enseignants des 1er et second degré, d’éducation et d’orientation.
Evaluation des personnels du second degré : le chef d’établissement seul maître à bord
Le ministère a transmis aux organisations syndicales un projet de décret et d’arrêté qui modifie profondément les modalités d’évaluation des personnels enseignants, CPE et Co-Psy. L’objectif est clairement de transformer radicalement le métier et le rôle de ces personnels. Le ministre organise un véritable passage en force en voulant soumettre son projet au comité technique ministériel avant les congés de fin d’année.
1/ Le chef d’établissement évaluateur unique des personnels enseignants.
Malgré son incapacité à évaluer le travail pédagogique concret des enseignants dans leur enseignement disciplinaire, le chef d’établissement serait seul chargé de l’évaluation des personnels enseignants.
2/ Des métiers bafoués.
Dans un contexte où les métiers des personnels enseignants, CPE et Co-Psy subissent une transformation forcée, contrainte par des contre-réformes refusées par les personnels mais imposées par le ministère (réforme des lycées, imposition du Livret personnel de compétences, dispositif ECLAIR en particulier), ce projet amplifie cette transformation. Le cœur du métier enseignant, c’est-à-dire l’enseignement d’une discipline et les activités pédagogiques qui l’accompagnent, ne serait plus évalué par les Inspecteurs Pédagogiques Régionaux (IPR), recrutés et formés pour cela dans la discipline des collègues qu’ils inspectent. Leurs missions seraient réorientées vers l’évaluation du système.
Ce serait donc la fin de la double évaluation des personnels enseignants qui constitue la reconnaissance de la spécificité de leur métier : une évaluation pédagogique par l’IPR de la discipline enseignée et une évaluation administrative par le chef d’établissement.
Ce qui deviendra de fait premier, ce n’est plus le cœur du métier, la capacité de l’enseignant à faire acquérir savoirs et compétences à ses élèves, mais tout ce qui est périphérique à l’acte d’enseigner. Cela changera le sens du métier d’enseignant mais aussi le rôle de l’Ecole envers les élèves, dans la mesure où l’appropriation et la maîtrise de savoirs, l’acquisition de compétences seraient minimisées.
3/ La progression de carrière dans les mains du chef d’établissement.
A compter de 2015, le rythme d’avancement pour tous serait le rythme actuel de l’ancienneté, soit le plus lent : la progression de carrière serait étalée sur 36 ans minimum. Les personnels ne pourraient bénéficier d’accélération de carrière que sur proposition du seul chef d’établissement. Cela entraînera des oppositions et des conflits entre collègues de l’établissement au moment où les solidarités devraient être renforcées pour favoriser le travail collectif.
4/ Le gel des promotions jusqu’en 2015.
Le projet ne prévoit, pour la période 2012-2015, aucune procédure d’avancement d’échelon autre que l’avancement au rythme le plus défavorable : l’ancienneté. Non content de sacrifier leur métier, le ministère veut aussi rogner le pouvoir d’achat des enseignants.
Ces projets sont donc totalement inacceptables pour le SNES, le SNEP et le SNUEP. Le ministère ne tire aucune leçon des élections professionnelles. En effet en apportant aux syndicats du second degré de la FSU plus de 50% de leurs suffrages, les personnels ont clairement exprimé leur rejet de telles réformes qui dégradent leurs métiers.
Pour le SNES, le SNEP et le SNUEP, ces projets constituent une agression frontale contre les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré et transforment le rôle de l’Ecole. C’est aussi une marque de mépris à l’égard du travail accompli par les enseignants dans leur classe. C’est enfin une volonté de transformer des personnels concepteurs de leur métier en simples exécutants de directives imposées.
Le SNES, le SNEP et le SNUEP sont donc décidés à réagir avec puissance et détermination. Ils exigent l’abandon de ce projet et vont, dans les jours qui viennent, informer la profession sur les réalités de ce projet et mettre en place, avec les autres syndicats du second degré, des actions à la hauteur de l’agression qu’ils subissent.
Téléchargez :
 L'arrêté (22 Ko) / Notice et projet de décrêt (115 Ko)
Déclaration à la CAPA Hors classe du 26 mai 2011
Si aujourd’hui, enseigner est un métier difficile, enseigner l’EPS l’est d’autant plus. La pénibilité accrue de l’exercice du métier, l’allongement de la durée de cotisation, la quasi-suppression de la CPA sont autant d’indicateurs d’une dévalorisation de la place sociale qu’occupent les enseignants et particulièrement les enseignants d’EPS, qui tentent pourtant de répondre aux exigences d’un service public garant de la réussite de tous les élèves.
Le ministre a eu de multiples occasions de montrer sa bonne volonté et l’attention qu’il dit porter aux personnels, en augmentant sensiblement le ratio d’accès à la hors-classe.
Or celui-ci reste au même niveau qu’en 2009, soit 7% et par là même il ne renvoie que du mépris à l’égard des enseignants.
Dans ces conditions, les fins de carrières sont totalement ignorées démontrant ainsi le grand écart entre les discours et la réalité.
Le SNEP estime qu’un ratio porté à 15% des promouvables pour évoluer petit à petit vers 20% aurait été un signe fort de reconnaissance professionnelle de toutes celles et ceux qui contribuent jour après jour à la réussite de notre système éducatif ainsi qu’un réel effort de revalorisation.
Nicolas Sarkozy avait déclaré que la moitié des économies réalisées sur la réduction des emplois d’enseignant servirait à améliorer leur carrière. Non seulement il a dégradé l’emploi public et les missions de service public mais n’a pas non plus tenu ses engagements concernant la revalorisation qui ne concerne pas l’ensemble des personnels.
La hors-classe doit être accessible à tous nos collègues sans exception, ce qui est incompatible avec la hauteur actuelle des ratios, le mode de répartition par académie et les critères de classement des collègues dans la plupart des académies.
Cette année encore 10 collègues au 11 échelon ne sont pas promus alors que dans le même temps, 7 promotions sont accordées à des enseignants n’ayant pas atteint le 11 e échelon.
En ce qui concerne les CE EPS pour le passage en classe exceptionnelle, nous constatons avec satisfaction que depuis 5 ans le ratio a permis la promotion dans ce grade d’un grand nombre des promouvables dissipant ainsi nos craintes quant au bouchon possible à la fin de la Hors Classe. Cependant nous continuons de revendiquer le raccourcissement de la durée de passage des 2 derniers échelons de la Classe Exceptionnelle afin que les plus âgés de nos collègues dans ce grade aient une réelle perspective de pouvoir terminer leur carrière aux indices 741 et 783.
Pour le SNEP, la situation inégalitaire et discriminatoire de l’accès à la hors classe est inacceptable. Nous nous battons pour que tous les enseignants puissent voir leur carrière améliorée, en ayant tous la possibilité d’accéder au dernier échelon du dernier grade de leur corps. C’est pourquoi la création d’un 12ème échelon, en lieu et place de la hors classe ou de la classe exceptionnelle, accessible à tous est la meilleure solution.
Le SNEP continuera à se battre pour qu’aucun collègue ne soit contraint de partir à la retraite sans avoir eu la possibilité d’accéder à l’indice terminal de son corps.
nombre de promus HC : 30
note du dernier promu HC: 140,5
Circulaire dossier avancement hors classe
Tableaux d’avancement à la hors classe du corps des professeurs agrégés au
titre de l’année 2011
- Tableaux d'avancement à la hors classe des corps des professeurs certifiés,
des Professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'Education physique
et sportive et des conseillers principaux d'éducation - année 2011.
- Tableaux d’avancement à la hors classe et à la classe exceptionnelle des
Professeurs d’enseignement des collèges et des chargés d’enseignement
d’éducation physique et sportive - année 2011
Réf : Notes de service n° 2010-231, 233 et 237 du 10 décembre 2010 (B.O. n° 47 du
23/12/2010).
Les circulaires rectorales relatives aux tableaux d’avancement cités en objet vont vous parvenir
prochainement. C’est pourquoi, j’appelle dès maintenant votre attention et celle des personnels
enseignants et d’éducation placés sous votre autorité sur les notes de service ministérielles
relatives à la préparation de ces tableaux d’avancement au titre de l'année 2011.
Conformément aux dispositions statutaires, tous les dossiers des enseignants qui remplissent les
conditions requises pour cet avancement seront examinés y compris ceux en situation
particulière (décharge syndicale, C.P.A., congé de longue maladie …).
télécharger la circulaire  (134 Kb)
Promotions corps-grade des personnels du second degré - année 2011
Le bulletin syndical "promotions de corps et de grade 2011" est en cours de réalisation. Nous faisons le maximum.
Nous publions ci-dessous les fiches syndicales accessibles par tous ainsi que des informations complémentaires à destination de nos adhérents :
Les fiches syndicales
Informations complémentaires
Les notes de service ont été publiées tardivement au BO du 23 décembre (Cf. ci-dessous), sans concertation des organisations représentant les personnels ! Elles sont très brèves, les notes de service de l'an dernier sont de fait reconduites.
Encouragés par le fonctionnement antidémocratique du Ministère, les Rectorats ont publié l'intégralité du dispositif, la plupart du temps sans concertation de nos sections académiques.
Attention : Il est prévu un temps très court d'ouverture d'I.Prof pour alimenter vos CV pour la HC : certaines académies annoncent qu'après le 19 janvier, les informations ne seront pas mémorisées pour 2011 mais pour 2012. Soyez vigilants, vérifiez les dates limites pour renseigner votre dossier sur le site de votre rectorat !
BO N° 47 du 23 décembre 2010
Accès au corps des professeurs agrégés - NS n° 2010- 234 du 10-12-2010.
Accès au grade de professeur agrégé hors classe - NS n° 2010-237 du 10-12-2010.
Accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive - NS n° 2010-238 du 10-12-2010.
Avancement de grade à la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive - NS n° 2010-231 du 10-12-2010.
Avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive - NS n° 2010-233 du 10-12-2010.
Intégration des adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive - NS n° 2010-235 du 10-12-2010
Bulletin officiel n° 47 du 17 décembre 2009
- Promotions corps-grade - année 2010 (RLR: 820-0)
Accès au corps des professeurs agrégés
note de service n° 2009-182 du 1-12-2009 (NOR MENH0927866N)
- Promotions corps-grade - année 2010 (RLR: 820-0)
Accès au grade de professeur agrégé hors classe
note de service n° 2009-176 du 1-12-2009 (NOR MENH0927868N)
- Promotions corps-grade - année 2010 (RLR: 822-0 ; 913-3)
Accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
note de service n° 2009-180 du 1-12-2009 (NOR MENH0927865N)
- Promotions corps-grade - année 2010 (RLR: 824-0 ; 830-0 ; 913-3)
Avancement de grade à la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation
note de service n° 2009-177 du 1-12-2009 (NOR MENH0927867N)
- Promotions corps-grade - année 2010 (RLR: 914-4 ; 824-2)
Avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège
note de service n° 2009-178 du 1-12-2009 (NOR MENH0927862N)
- Promotions corps-grade - année 2010 (RLR: 825-1 ; 914-4)
Intégration des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement
note de service n° 2009-181 du 1-12-2009 (NOR MENH0927851N)
- Promotions corps-grade - année 2010 (RLR: 625-0b)
Avancement au grade de directeur de centre d'information et d'orientation
note de service n° 2009-179 du 1-12-2009 (NOR MENH0927860N)
L'éducation est un investissement ...
Contre la destruction du Service Public
Contre la sélection sociale à l’école
Contre les milliers de suppressions de postes
Pour le Service Public d'Education
Pour la réussite de tous les jeunes
Pour d'autres choix budgétaires
…pour l’avenir de tous !
télécharger l'argumentaire de la FSU (39 Kb)
Révision Générale des Politiques Publiques
Ce qui va changer dans vos carrières.
La réforme s’articule autour de 3 volets :
La « réforme » dite de l’Etat local,
La création d’Agences de Service Public
Le projet de loi mobilité et parcours professionnel dans la Fonction Publique...
pour lire la suite.... (13 Kb)
BO n° 46 du 20 décembre 2007 - Sommaire ENCART
page 3 accès au corps des professeurs agrégés(RLR :820-0) N.S. n° 2007-185 du 6-12-2007 (NOR MENH0701873N)
page 9 accès au grade de professeur agrégé hors classe(RLR :820-0) N.S. n° 2007-182 du 6-12-2007 (NOR MENH0701870N)
page 17 accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d’éducation physique et sportive(RLR :822-0 913-3) N.S. n° 2007-187 du 6-12-2007 (NOR MENH0701874N)
page 25 avancement de grade hors classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des conseillers principaux d’éducation(RLR :822-0 824-0 830-0 913-3) N.S. n° 2007-189 du 6-12-2007 (NOR MENH0701876N)
page 31 avancement de grade des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive et des professeurs d’enseignement général de collège(RLR :914-4 824-2) N.S. n° 2007-183 du 6-12-2007 (NOR MENH0701871N)
page 34 intégration des adjoints d’enseignement et des chargés d’enseignement(RLR :825-0 825-1 914-4) N.S. n° 2007-188 du 6-12-2007 (NOR MENH0701875N)
page 38 avancement au grade de directeur de centre d’information et d’orientation(RLR :625-0a) N.S. n° 2007-184 du 6-12-2007 (NOR MENH0701872N)
Notes de service d'avancement de corps et de grade : un pas de plus dans le renforcement de l'arbitraire
La politique de restriction budgétaire et la volonté de mettre en place une logique de performance conduisent nos ministres successifs à porter atteinte aux carrières de tous les personnels.
Les notes de service s'inscrivent dans cette démarche renforcée et sa réalisation dégraderait à nouveau les fins de carrière des enseignants.
Les logiques 2005 et 2006 des accès à la hors classe des agrégés et des professeurs d'EPS sont accentuées : Les notes de service permettraient à un enseignant quel que soit son échelon (du 7ème au 11ème ) d'accéder à la hors-classe
et surtout en laisseraient le choix unique et totalement arbitraire aux supérieurs hiérarchiques.
La note de service d'accès à la hors-classe des agrégés l’écrit sans ambiguïté et propose un barème qui répond à cet objectif. Celui sur les professeurs n'est pas en reste. Il reprend en partie le contenu de celui des agrégés sans aborder les barèmes qui relèvent de circulaires académiques qui pourraient s'appuyer sur celle des agrégés comme en 2006.
L'accès à la classe exceptionnelle des CE, jusqu’alors épargné, serait désormais lié à la valeur professionnelle des promouvables.
Pouvoir accéder à l’indice terminal de son corps est un droit pour chaque enseignant. Or en introduisant davantage d’arbitraire, en activant la concurrence générationnelle, le Ministère persiste à nier la légitimité de cet objectif, renforce les procédures d’exclusion et prend le risque de la concurrence dans les établissements.
L'accès au corps des agrégés serait lié à l’obligation de disposer d'une perspective de carrière suffisante pour concrétiser un tel projet et à la quasi-obligation de mobilité des personnels. Quid d'une promotion des collègues en fin de carrière !
Nous devons collectivement agir pour conserver le droit de tous les personnels à un déroulement de carrière complet dans son corps. Nous dérivons progressivement vers un fonctionnement managérial à l'image du privé où la concurrence et individualisme sont la règle.
La fonction publique de carrière est un atout qui préserve la qualité du service public, ne la laissons pas disparaître.
Agissons.
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